La réduction « loi Madelin » est maintenue au taux majoré de 25 % - Le Moniteur des Pharmacies n° 3412 du 09/04/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3412 du 09/04/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021 a reçu l’aval de Bruxelles, et est entré en vigueur le 18 mars 2022. En effet, cette loi a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME), encore dénommée réduction loi Madelin. Et ce pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. C’est la date fixée par un décret du 16 mars 2022, pris après la décision du 11 février de la Commission européenne, et publié au Journal officiel du 17 mars pour une entrée en application dès le lendemain. Un timing serré. En effet, ce décret ne pouvait pas être postérieur de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne.

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