IS : comment s’en sortir à bon compte avec le premier acompte - Le Moniteur des Pharmacies n° 3412 du 09/04/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3412 du 09/04/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

L’exercice 2021 n’est pas forcément synonyme de croissance pour toutes les officines. Les dernières statistiques de CGP montrent que 18 % des officines de l’échantillon analysé par ce réseau d’experts-comptables enregistrent une baisse d’activité. Si elles relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS), le paiement de cet impôt se fait sous la forme de quatre acomptes (25 % de l’impôt de référence) à date fixe, puis d’une liquidation, les acomptes étant calculés sur la base du résultat du dernier exercice clos. Ainsi, pour une société clôturant au 31 mars, le premier acompte doit être payé au plus tard le 15 juin, et toujours avec un décalage de 2,5 mois pour les clôtures d’exercice de fin de trimestre suivantes.

En pratique, la date limite de paiement du premier acompte intervient à une date où le bénéfice fiscal de l’exercice précédent de 2021, qui constitue l’exercice de référence, n’est pas encore nécessairement connu. Pour cette raison, le bénéfice de l’avant-dernier exercice, de 2020, peut-être pris en compte. Une régularisation s’opérera au moment du paiement du deuxième acompte d’IS sur la base du dernier exercice clos. Le dirigeant de la société peut également retenir le bénéfice du dernier exercice (non encore déclaré) s’il est inférieur au précédent. Ainsi, si le résultat de l’exercice 2021 est déficitaire, il peut être dispensé du paiement du premier acompte. Ou à tout le moins, il a la possibilité de réduire le montant de celui-ci. En effet, si le dirigeant connaît déjà le bénéfice de référence du dernier exercice (celui de 2021 étant bien inférieur à celui de 2020), il lui est possible dans ce cas d’imputer, sur son premier acompte d’IS 2022, l’excédent de versement d’IS (différence entre le total des acomptes et l’IS réellement dû) au titre du dernier exercice clos, sans attendre la liquidation de l’impôt.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !