Mise à pied pour une paire de chaussures - Le Moniteur des Pharmacies n° 3411 du 02/04/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3411 du 02/04/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Soupçonnée de vol, une salariée est mise à pied dans l’attente de son entretien préalable à un licenciement. Sans hésitation, elle implique une collègue pour ne pas être accusée. Est-ce suffisant pour la licencier au pas de course ?

LES FAITS

Le 30 septembre 2013, Mme G. est engagée par la société M en qualité de vendeuse. Le 29 mars 2016, la salariée est mise à pied à titre conservatoire et reçoit sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L’employeur lui reproche le vol d’une paire de chaussures et souhaite écarter la salariée pour diligenter une enquête. Le 31 mars, Mme G. envoie un texto à une collègue, tenant peu ou prou les propos suivants : « Tu pourrais me rendre service pour éviter tout soupçon de vol sur moi, car avec ça je vais être fichée pour la suite. Ce que je vais faire, c’est que je vais acheter la même paire. Tu pourrais la remettre en réserve, pas en évidence, et dire ensuite que tu l’as retrouvée. » Informé de ce message, l’employeur licencie Mme G. pour faute grave le 11 mai 2016. La salariée conteste son licenciement devant les prud’hommes.

LE DÉBAT

Face à un comportement non approprié du salarié, l’employeur peut souhaiter l’écarter de son poste pour décider de la sanction à appliquer. Dans ce cas, il doit lui notifier immédiatement une mise à pied conservatoire. Distincte de la mise à pied disciplinaire, elle ne représente pas une sanction. C’est simplement une mesure d’attente permettant d’exclure le salarié immédiatement de l’entreprise, tout en engageant parallèlement une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute. En l’espèce, l’employeur, soupçonnant Mme G. de vol la met à pied pour faire la lumière sur cette affaire. En contactant une collègue quelques jours après cette décision, la salariée reconnaît à demi-mot le vol. L’employeur met en avant ce SMS pour justifier une procédure de licenciement pour faute grave. Mme G. estime pourtant que la société M. ne pouvait pas utiliser ce message envoyé pendant la période de suspension de son contrat de travail. Le 1er juillet 2020, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) retient qu’en envoyant pendant sa mise à pied conservatoire un message téléphonique à une collègue Mme G. a commis un manquement à l’obligation contractuelle de loyauté vis-à-vis de l’employeur. Ce manquement peut être qualifié de faute grave. En parallèle, la cour retient également que plusieurs salariés auraient pu commettre le vol reproché à Mme G, de sorte que la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée. La salariée forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 9 mars 2022, la Cour de cassation considère que l’employeur peut licencier un salarié pour faute grave si la faute reprochée intervient durant sa mise à pied conservatoire. Les magistrats estiment que le stratagème envoyé par texto pendant la période de suspension de son contrat de travail est une atteinte à l’obligation de loyauté de Mme G. Ils ajoutent que de tels faits mettent en cause la probité de la salariée et peuvent justifier un licenciement pour faute, et ce même si le contrat de travail est suspendu.

Certes, les hauts magistrats constatent que la justification de la mise à pied conservatoire est douteuse, un doute qui ne permet toutefois pas de conclure à un licenciement abusif.

Source : Cass. soc., 9 mars 2022, 20-19.744.

À RETENIR

L’employeur peut mettre à pied à titre conservatoire un salarié afin de se laisser le temps nécessaire pour choisir la sanction à prononcer à l’encontre du salarié et, le cas échéant, pour mener son enquête.

Pendant la période de mise à pied conservatoire, le salarié est débiteur d’une obligation de loyauté envers son employeur.

S’il adopte un comportement fautif au cours de cette période, l’employeur peut invoquer cette faute pour justifier un licenciement.

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