Des procédures disciplinaires qui évoluent - Le Moniteur des Pharmacies n° 3411 du 02/04/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3411 du 02/04/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : Magali Clausener

Un décret paru au Journal officiel du 18 mars 2022 réforme le fonctionnement des chambres disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens et le rapproche de celui des juridictions des autres ordres professionnels. Ainsi, la liste des personnes morales ou physiques pouvant porter plainte contre un pharmacien est allongée. Désormais, les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, le préfet du département, un syndicat, une association de pharmaciens ou bien encore des associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité peuvent former une plainte disciplinaire devant l’un des conseils de l’Ordre. Les chambres de discipline ont par ailleurs la possibilité de rendre des décisions en formation collégiale restreinte. Ces dernières « devraient permettre de réduire les délais de jugement et donc d’accélérer le traitement des plaintes », explique l’Ordre.

Justement, le décret introduit la mise en place d’un délai de jugement d’un an pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, puis de six mois à compter de cette date, « avec la possibilité pour les parties de saisir la chambre de discipline du Conseil national pour que l’affaire soit adressée à une autre chambre de discipline en cas de non-respect de ce délai ».

Enfin, il met en œuvre, à compter du 1er septembre 2022, « la faculté d’introduire les plaintes et requêtes d’appel par tout moyen, y compris dématérialisé ».

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !