Cotisation ADSPL : enfin la paix - Le Moniteur des Pharmacies n° 3411 du 02/04/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3411 du 02/04/2022
 

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DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Le 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat avait supprimé la contribution patronale ADSPL* à la charge des entreprises. Cette cotisation visait à financer le paritarisme des professions libérales. Le Conseil d’Etat avait annulé cette contribution qui n’était donc plus à payer à compter de cette date, mais sans rétroactivité. Ainsi, si les pharmaciens l’avaient déjà payée, les sommes réglées ne pouvaient être remboursées. Faisant suite à deux arrêts du Conseil d’Etat qui reconnaissaient également l’illégalité de cette contribution, le tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL qui représentait une grosse contribution des pharmacies, compte tenu de l’importance de leur masse salariale, au bénéfice des syndicats adhérents à l’Union nationale des professions libérales (Unapl). Conséquence de cette nouvelle décision judiciaire, « les pharmaciens ayant réglé cette cotisation après le 21 janvier 2021 peuvent réclamer son remboursement auprès de l’ADSPL ou se faire accompagner par leur comptable », informe l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

* Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales.

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