Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : comment se l’épargner - Le Moniteur des Pharmacies n° 3409 du 19/03/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3409 du 19/03/2022
 
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Auteur(s) : François Pouzaud

De nombreux pharmaciens cédants, concernés par la « surcharge de taxe » que représente la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la découvrent juste au moment de la vente. Toutefois, elle n’est pas due systématiquement.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) frappe les plus-values sur les ventes de fonds ou de parts de société. Elle représente parfois un tribut supplémentaire non négligeable. Son taux est progressif en fonction de la fraction de revenu fiscal de référence (voir tableau p. 38). La vigilance s’impose car son application comporte quelques exceptions.

« La CEHR, additionnelle à l’impôt sur le revenu s’applique depuis 2011 et jusqu’à ce que le déficit public des administrations publiques soit totalement apuré », rappelle Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Une première exception néanmoins : elle n’est pas due dans le cadre d’un départ à la retraite sur la plus-value professionnelle dégagée puisque celle-ci est intégralement exonérée de taxation à 12,8 %.

En cas de vente d’une officine par un pharmacien exerçant en entreprise individuelle ou par une société imposée à l’impôt sur le revenu (IR) comme une société en nom collectif (SNC), ou lors de la cession de titres d’une société à l’impôt sur l’IR, la plus-value correspond à la différence entre la valorisation du fonds au moment de la vente et celle lors de l’acquisition. Il se dégagera une plus ou moins-value professionnelle. S’il s’agit de la cession de titres (parts ou actions) d’une société à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value correspond à la différence entre la valorisation des titres au moment de leur cession et le capital apporté initialement à la société et/ou le prix de rachat des titres de la société. On parle alors de plus ou moins-value privée.

Prenons l’exemple d’un pharmacien célibataire qui vend ses titres de société d’exercice libéral (SEL) à l’IS en réalisant une plus-value privée de 300 000 €. Ses autres revenus sont de 60 000 €, de sorte que ses revenus globaux sont de 360 000 €. Après fraction exonérée de 250 000 €, la base taxable à la CEHR est de 110 000 €. Soit un impôt supplémentaire de 3 300 € (110 000 x 3 %).

« Néanmoins, afin d’atténuer la CEHR pour les contribuables qui franchissent les seuils (de 250 k€ ou 500 k€) du fait de revenus d’un montant exceptionnel en comparaison des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, il existe un mécanisme de lissage spécifique à cette contribution », précise Olivier Delétoille.

Une deuxième exception, parfois de taille, est également possible mais les cas d’exonération sont plus limités. La CEHR sur les plus-values professionnelles en report dans le cadre d’une donation à titre gratuit peut être évitée (voir tableau ci-dessus).

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