Le Moniteur des Pharmacies n° 3407 du 05/03/2022
 

FISCALITÉ

SERVICES

TRANSACTIONS

François Pouzaud

La loi de finances pour 2022 avantage les plus-values de cession d’entreprise individuelle et de l’intégralité des parts de SNC ou du fonds par cette même société. En particulier lorsque les montants sont de faible valeur et lors du départ à la retraite du dirigeant.


Dans son article 19, la loi de finances pour 2022 rehausse les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité prévus à l’article 238 quindecies, I du Code général des impôts (CGI) à 500 k€ (au lieu de 300 k€) pour une exonération totale et à 1 M€ (au lieu de 500 k€) pour une exonération partielle. Ces nouveaux plafonds sont également applicables (article 238 quindecies, III du CGI) aux transmissions de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR). De plus, la loi modifie les modalités d’appréciation de la valeur des actifs transmis. Le texte mentionne désormais « le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !