Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3406 du 26/02/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3406 du 26/02/2022
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Arrêt maladie et vente de l’entreprise

Arnaud est en arrêt maladie jusqu’au 10 mars. La pharmacie dans laquelle il est adjoint sera vendue à la fin du mois de février. Quelles démarches doit-il effectuer pour continuer à percevoir son complément de salaire ?

Lors d’une cession de fonds de commerce ou de parts de société, les contrats de travail des salariés se poursuivent sans qu’il soit nécessaire d’entamer des démarches. Ce principe édicté par le Code du travail s’impose que le contrat de travail soit suspendu pour cause d’arrêt maladie ou non. Arnaud n’a donc aucune demande particulière à effectuer et il doit continuer à percevoir son complément de salaire conformément aux dispositions de la convention collective.

Planning du salarié

Léa effectue 3 journées continues de 7 heures par semaine. Elle a donc droit, au cours de ces journées, à deux pauses de 30 minutes. Vrai ou faux ?

Faux. L’article L.3121-16 du Code du travail prévoit une pause de 20 minutes consécutives par tranche de 6 heures de travail. La salariée n’effectuant que 7 heures, elle ne peut donc bénéficier que d’une pause de 20 minutes consécutives.

Rémunération des heures complémentaires

Paul exerce depuis 1 an à temps partiel. Auparavant, il avait un contrat à temps complet. Il appréciait de voir ses heures supplémentaires dédommagées en repos. Le mois dernier, il a à nouveau effectué des heures complémentaires. Son employeur lui annonce qu’il ne peut lui accorder de récupération en paiement de ces heures. Paul est surpris et s’interroge sur les raisons de ce refus.

L’article 13 bis de la convention collective, qui organise les règles du temps partiel à l’officine, prévoit que le paiement des heures complémentaires bénéficie d’une majoration de 15 %. Les partenaires sociaux ont exclu que ces heures soient payées par l’attribution d’un repos majoré.

Valeur du point

Les partenaires sociaux se sont accordés pour augmenter la valeur du point en novembre 2021. Quand cette augmentation sera-t-elle effective sur le bulletin de paie ?

A - Elle doit déjà être appliquée dans les pharmacies adhérentes à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

B - Il faut attendre la publication de l’accord au Journal officiel.

C - Les pharmaciens sont toujours libres de déterminer la valeur du point de salaire.

Réponse B. Depuis l’accord « salaire » du 13 janvier 2021, l’augmentation de la valeur du point est obligatoire pour l’ensemble des officines à la même date. Auparavant, dans les pharmacies adhérentes à l’un des syndicats d’employeurs signataires, la nouvelle valeur du point s’appliquait dès la signature de l’accord. Il y avait alors, pendant plusieurs mois, deux situations. Lorsque l’employeur était adhérent à un syndicat, le salaire de l’équipe augmentait dès la signature alors que, dans les autres pharmacies, le changement n’avait lieu qu’à la date de publication. Le 13 janvier 2021, les syndicats se sont accordés pour mettre fin à ce principe. Désormais, l’accord « salaire » est obligatoire pour l’ensemble des pharmacies à la même date : le mois suivant celui de sa publication au JO. Rappelons que l’employeur peut aussi décider d’appliquer volontairement l’augmentation de salaire à la date de signature.

Congés payés

Plusieurs salariés de l’équipe ont sollicité Thierry pour connaître leurs dates de congés payés. Très occupé, il n’a pas eu le temps encore d’y répondre. A quelle date doit-il fournir le planning des congés payés ?

L’article 25 de la convention collective dispose que « la période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant son ouverture, soit au plus tard le 1er mars ». Le planning des congés payés doit donc être communiqué à l’équipe au plus tard le 1er mars de chaque année.

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