Annonce cherche nouvelle tarification - Le Moniteur des Pharmacies n° 3406 du 26/02/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3406 du 26/02/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

La publication d’une annonce légale est obligatoire lors de toute création d’une société, à chaque modification statutaire, qui peut se réaliser tout au long de son existence juridique, mais aussi à l’occasion de sa dissolution et de sa radiation. Les modalités de publication d’une annonce légale sont réglementées.

Tous les ans, un arrêté ministériel en fixe les tarifs. Depuis la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le prix n’est plus établi à la ligne de référence pour chaque département. Il a été remplacé, le 1er janvier 2021, par un prix forfaitaire pour les annonces légales relatives aux constitutions de sociétés en France. Cette réforme tarifaire s’est poursuivie en 2022 avec la mise en place de nouveaux forfaits pour les annonces légales de dissolution et celles de liquidation.

Sauf exception, les avis de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles en France continuent toutefois d’être facturés forfaitairement. Les forfaits ont été légèrement revus à la baisse en 2022, de l’ordre de 2,1 %.

Enfin, pour toutes les autres annonces légales non soumises à un forfait fixe, l’arrêté fixant le tarif des annonces légales à compter du 1er janvier 2022 opère une petite « révolution » : la tarification ne se fait plus à la ligne mais au nombre de caractères composant l’annonce (environ 0,20 € en moyenne, ce prix variant en fonction du département).

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