Désigné capable - Le Moniteur des Pharmacies n° 3404 du 12/02/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3404 du 12/02/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu pour un salarié, l’employeur doit lui proposer un poste adapté à son état de santé. Une obligation assortie de modalités pratiques.

LES FAITS

Le 6 avril 1992, M. J. est engagé en qualité de conducteur d’engins par la société CNE. En 2011, il est placé à un poste d’ouvrier manœuvre. Du 4 novembre 2016 au 31 juillet 2017, M. J. se retrouve en arrêt de travail à la suite d’une hernie discale reconnue comme maladie professionnelle. Le 1er août 2017, le médecin du travail le déclare inapte à son poste. La société CNE lui a fait trois propositions de reclassement qu’il a refusées. M. J. est licencié pour inaptitude le 14 décembre 2017. Estimant que son employeur n’a pas respecté les modalités de reclassement, il saisit le conseil de prud’hommes.

LE DÉBAT

Les articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail disposent que l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, disponible au sein de l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédent. Le code ajoute que l’employeur peut mettre en place des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste du salarié ou de son temps de travail. Ses propositions doivent tenir compte des préconisations du médecin du travail. Le salarié ne peut être licencié que si l’employeur justifie de l’impossibilité de le reclasser ou de son refus d’un poste compatible dont il a reçu la proposition. En l’espèce, M. J. reprochait à son employeur qu’aucune n’ait concerné un poste de conducteur d’engins comme le préconisait le médecin du travail, sous réserve qu’une évaluation du niveau des vibrations soit réalisée. D’autant plus qu’au moment des faits un tel poste était disponible dans la société et que M. J. l’avait occupé pendant plusieurs années. En réponse, la société CNE souligne qu’elle avait proposé à M. J. un poste administratif comme le médecin du travail le recommandait également. Le 24 janvier 2020, la cour d’appel de Besançon (Doubs) donne raison à M. J. Les magistrats estiment que l’employeur aurait dû « proposer au salarié un poste de conducteur d’engins, qui correspondait au premier poste cité par le médecin du travail, après avoir fait réaliser une évaluation du niveau des vibrations de l’engin ». La cour d’appel souligne que, contrairement à l’avis du médecin du travail, l’employeur ne justifie d’aucune évaluation des vibrations. Elle déclare donc le licenciement de M. J. sans cause réelle et sérieuse et condamne la société CNE à lui payer des indemnités et des dommages-intérêts. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation rejette la demande de l’employeur, estimant qu’au regard des faits les magistrats de la cour d’appel ont tiré les bonnes conséquences juridiques. En effet, le respect de l’obligation de reclassement est présumé quand l’employeur propose un emploi conforme à l’article L.1226-10 du Code du travail, ainsi qu’à l’avis et aux indications du médecin du travail. Elle ajoute que la proposition doit être loyale. Pour cela, l’employeur doit tenir compte des préconisations du médecin du travail.

Rappelons toutefois qu’il existe une exception au reclassement du salarié. Elle correspond au cas où le médecin du travail exclut explicitement cette possibilité. Par exemple, dans des situations de burn-out. L’employeur n’a alors que la solution de licencier le salarié pour inaptitude.

Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369.

À RETENIR

L’employeur doit proposer un poste pour reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

L’adaptation de poste ou le nouveau poste proposé doit être conforme aux préconisations du médecin du travail et aux compétences du salarié.

En cas de non-respect des préconisations, le licenciement du salarié peut être considéré sans cause réelle et sérieuse.

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