La carence en CDD, c’est carré - Le Moniteur des Pharmacies n° 3403 du 05/02/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3403 du 05/02/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas précis dont le remplacement d’un salarié. Un délai de carence peut être imposé sous certaines modalités.

LES FAITS

M. G. est engagé par la société A. pour remplacer un salarié à compter du 5 juillet 2011. A l’échéance de ce premier contrat, M. G. en signe trois autres pour remplacer d’autres salariés absents. Le 26 décembre 2011, M. G. subit une agression sur son lieu de travail. Il est placé en arrêt pour accident du travail. Le 4 juillet 2017, le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses quatre contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

LE DÉBAT

M. G. reproche à son employeur de lui avoir proposé plusieurs CDD de remplacement sans respect d’un délai de carence entre les CDD. En effet, l’article L.1244-3 du Code du travail précise qu’« à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat ». L’article L.1244-4-1 du Code du travail ajoute qu’à titre exceptionnel « le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ». Or M. G. argue que ses différents CDD ont été conclus non pour remplacer le même salarié dont l’absence avait été prolongée, mais un nouveau salarié à chaque fois. Il estime alors que la société A. aurait dû respecter le délai de carence entre deux CDD. Cette faute implique la requalification des contrats en CDI.

La cour d’appel de Paris, le 3 juin 2020, requalifie en effet les CDD de M. G. en CDI, considérant que l’employeur aurait dû respecter un délai de carence entre chaque contrat puisque les quatre CDD avaient été conclus pour remplacer quatre salariés différents. Elle ajoute que l’exception de l’article L.1244-4-1 du Code du travail ne s’applique qu’en cas de CDD successifs sur un même poste conclus en raison d’une nouvelle absence du salarié déjà remplacé. En d’autres termes, en cas de prolongation de l’arrêt. La société A. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Les hauts magistrats estiment que lorsque les CDD de remplacement sont successivement conclus avec le même salarié pour remplacer différents salariés, l’employeur n’a pas à respecter de délai de carence entre ces contrats. Rappelons que la conclusion de CDD successifs avec un même salarié n’est possible que si chacun des contrats est effectué pour l’un des motifs permettant une telle succession, comme le motif de remplacement.

Source : Cass. Soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336.

À RETENIR

A la fin d’un CDD, il n’est alors pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d’un délai dit de carence, sauf exceptions.

Parmi celles-ci figure notamment le CDD conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu et le cas de nouvelle absence du salarié remplacé (article L.12244-4-1).

Lorsque les CDD successifs sont conclus avec un même salarié remplaçant pour des salariés différents, le délai de carence ne s’applique pas non plus.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !