Des impôts en héritage

Même lorsque l’exploitation est poursuivie par l’un des héritiers diplômés, ou dans le cadre d’une gérance après décès du titulaire (au maximum de deux ans), il y a lieu à imposition immédiate des bénéfices réalisés et non encore taxés. Sont en principe concernés les bénéfices d’exploitation effectués depuis la fin du dernier exercice taxé, ceux en sursis d’imposition (par exemple, des profits ou plus-values qui ont obtenu un report ou un étalement) et les plus-values d’actifs (à long terme en général) réalisées ou constatées à l’occasion de la cessation de l’entreprise. Les obligations déclaratives sont à la charge des héritiers, à accomplir dans un délai de 6 mois.

Les bénéfices d’exploitation

Parmi les bénéfices d’exploitation que le décès du titulaire rend imposables figurent les indemnités d’assurance versées dans le cadre des contrats d’assurance décès souscrits sur sa tête, notamment ceux liés au prêt sur la pharmacie. Un piège fiscal guette les héritiers quand la banque est désignée comme le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance. En effet, le montant du prêt remboursé (le capital restant dû) devient un bénéfice exceptionnel de l’année et est imposable comme tel, sans compter que la famille devra également acquitter dessus des droits de succession. Pour échapper à cette lourde fiscalisation, la solution est de disposer d’un contrat d’assurance individuel avec un bénéficiaire désigné que l’on va donner en délégation ou en garantie à la banque. La situation s’analyse comme une simple substitution de créancier. Il n’y a pas de revenu exceptionnel à déclarer, donc pas d’impôt supplémentaire cette année-là, pas plus que de droits de succession à payer. « Cependant, certaines banques se refusent à ces opérations d’assurance, invoquant un risque fiscal », nuance François Gillot, expert-comptable du cabinet CAAG, qui invite à les manier avec précaution. « En effet, depuis le 1^er janvier 2021, l’administration fiscale est en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés ou réalisés depuis le 1^er janvier 2020 qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des divs dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. »

Les bénéfices en sursis d’imposition

La cessation d’entreprise entraîne en principe l’obligation de réintégrer immédiatement aux résultats imposables les bénéfices placés sous un régime de sursis d’imposition tels que les provisions pour dépréciation ou pour risques et charges antérieurement constituées par le chef d’entreprise décédé. Elles doivent ainsi être rapportées au résultat imposable de l’exercice clos par le décès. Les provisions réglementées constituées par l’ancien exploitant sont également considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable.

Les plus-values

Sauf application du régime spécial prévu à l’article 41 du Code général des impôts (CGI) en cas de poursuite de l’activité par les héritiers, les plus-values effectuées sur les différents éléments de l’actif immobilisé sont comprises dans le résultat de l’exercice clos par le décès de l’exploitant et sont soumises au taux réduit des plus-values à long terme (12,8 %, mais en fait 30 % avec les prélèvements sociaux).

Selon l’article 41, en cas de poursuite de l’activité par l’un des bénéficiaires de la transmission (un des enfants est pharmacien), le report d’imposition des plus-values constatées au jour de la transmission et leur exonération définitive sont acquis si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. L’exonération définitive des plus-values est pour tous les bénéficiaires de la transmission (exploitants ou non).