Centres de gestion agréés : plus besoin d’être adhérent pour en profiter pleinement ! - Le Moniteur des Pharmacies n° 3403 du 05/02/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3403 du 05/02/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Les missions des centres de gestion agréés (CGA) ont été élargies par un décret du 7 octobre 2021. Elles peuvent désormais être proposées à toutes les entreprises (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles) ou professionnels libéraux, adhérents comme non-adhérents. Pour les non-adhérents, les CGA pouvaient jusqu’ici fournir des services concernant la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales uniquement à l’occasion de leur première déclaration dématérialisée.

Le décret supprime cette dernière mesure, offrant ainsi à ces organismes la possibilité de proposer de nouvelles missions aux non-adhérents, telles que la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ; la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; la restitution de statistiques ; l’examen de conformité fiscale ; l’audit technique lié à leur activité ; l’aide à la création et à l’accompagnement des entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Le fait pour un non-adhérent de CGA de lui faire réaliser ces prestations ne permet pas de bénéficier des bonus fiscaux des adhérents (absence de coefficient de majoration de 15 % pour les revenus 2021, de 10 % pour les revenus 2022 et majoration supprimée à partir de 2023, réduction d’impôt plafonnée à 915 € par an pour adhésion et frais de tenue de comptabilité, etc.).

Les missions des CGA sont également modifiées pour les adhérents. Ils peuvent proposer une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; une analyse des informations comptables, économiques et financières en matière de prévention des difficultés dans ces deux derniers domaines.

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