Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3402 du 29/01/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3402 du 29/01/2022
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Etudiant autoentrepreneur

Alain et son équipe sont débordés. La pharmacie teste et vaccine contre le Covid-19 en plus de son activité habituelle. Pamela, étudiante en 5e année de pharmacie, a contacté Alain pour lui proposer de réaliser des tests et de vacciner sous le statut d’autoentrepreneur. Alain peut-il accepter ?

Un autoentrepreneur est une personne indépendante. Elle est inscrite au registre national du commerce et des sociétés et réalise des prestations auprès de différents clients. Les relations entre l’autoentrepreneur, ici Pamela, et son client, ici Alain, sont organisées par un contrat de prestation de service. La jurisprudence considère « que si l’activité de l’autoentrepreneur est exercée pour le compte d’une société dans le respect d’un planning fixé par le client, selon une procédure établie par lui et avec son matériel, alors la relation n’est pas une prestation de service mais du salariat ». Au regard de l’organisation des officines, il semble difficile pour Alain et Pamela de ne pas tomber dans la définition du salariat. En outre, les divs autorisant les pharmacies à effectuer des tests ou à vacciner précisent que cette activité est réalisée « sous le contrôle du pharmacien ». Comment, juridiquement, exercer un contrôle sur un indépendant dont la caractéristique est précisément d’être libre dans l’organisation de sa mission ? Alain ne peut donc pas accepter l’offre de Pamela. En revanche, il peut conclure avec elle un contrat de travail.

Positif au Covid-19

Stéphanie, préparatrice en pharmacie, vient d’être testée positive au Covid-19. Doit-elle s’isoler ?

Depuis le DGS-Urgent du 2 janvier 2022 (n° 2022-01), les préparateurs ou pharmaciens testés positifs au Covid-19 doivent s’isoler sept jours pleins après la date du début des signes ou celle de prélèvement du test positif. Des dérogations à ces règles ont été publiées le 2 janvier, mais elles ne concernent pour l’heure que les salariés des établissements hospitaliers et médicosociaux.

Donc Stéphanie doit s’isoler. Son arrêt de travail est pris en charge sans jour de carence à titre exceptionnel.

Il n’en serait pas allé de même si Stéphanie avait été simple cas contact. Les préparateurs ou pharmaciens qui ont ce statut ne sont pas placés à l’isolement. Ils doivent réaliser un test immédiatement après le contact à risque, puis se surveiller par autotest à J2 et J4 après la date du dernier contact avec le cas.

Schéma vaccinal

Le rappel de vaccin contre le Covid-19 est intégré dans l’obligation vaccinale des soignants. A compter de quelle date le soignant doit-il justifier d’un schéma vaccinal complet ?

Un DGS-Urgent du 10 janvier 2022 indique que l’obligation vaccinale prendra en compte le rappel de vaccin contre le Covid-19 à compter du 30 janvier 2021. Pour autant, le professionnel de santé dispose d’un délai pour justifier celui-ci en fonction de la date de sa dernière injection.

Au 30 janvier, à défaut d’avoir reçu son rappel dans un délai de 7 mois après sa dernière injection, le préparateur ou le pharmacien sera suspendu.

Au 15 février, ce délai sera réduit à 4 mois. L’employeur reste garant du respect de cette obligation.

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