Indemnités en centre de vaccination ou de dépistage : quelle imposition ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3402 du 29/01/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3402 du 29/01/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Dans le cadre de la crise sanitaire, les pharmacies d’officine peuvent s’organiser, sur la base du volontariat, en centres de dépistage éphémères, fonctionnant aux heures d’ouverture habituelles de la pharmacie et le dimanche, et en centres de vaccination éphémères à partir de 20 heures les jours ouvrés (après la fermeture des officines), les dimanches et jours fériés.

Les professionnels de santé venant prêter main-forte pour dépister ou vacciner sont payés au forfait : ils sont indemnisés à la vacation directement par l’Assurance maladie. Pour percevoir cette rémunération, ils envoient un bordereau justifiant le nombre d’heures réalisées et le tarif horaire propre à chaque effecteur.

Si le professionnel de santé exerce une activité libérale assujettie au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), ces vacations sont imposées dans la catégorie de revenus soumis aux BNC et supportent les cotisations sociales normales applicables aux indépendants.

Si le professionnel de santé est retraité ou sans activité, si c’est un étudiant ayant validé sa 1re année, un préparateur en pharmacie salarié d’une officine ayant décidé d’effectuer des vacations, les indemnités perçues sont imposées aux BNC et à porter dans la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042) à la ligne « BNC accessoires ».

Les BNC accessoires ne sont pas des salaires et doivent être déclarés dans cette ligne qui leur est dévolue, évitant ainsi au contribuable d’avoir à remplir une déclaration complémentaire.

Au niveau des prélèvements sociaux, ces indemnités sont soumises au forfait social au taux de 8 %. Ce forfait est une somme prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG).

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