Vente à soi-même, une opportunité à bien maîtriser - Le Moniteur des Pharmacies n° 3400 du 15/01/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3400 du 15/01/2022
 
FISCALITÉ

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Auteur(s) : François Pouzaud

L’opération de vente à soi-même présente plusieurs avantages financiers et fiscaux. Intéressante dans une optique de transmission, elle nécessite néanmoins d’infimes précautions et une analyse rigoureuse de la situation de l’officine.

Au lieu d’apporter son fonds de commerce, le pharmacien en entreprise individuelle peut le revendre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une société d’exercice libéral (SEL) dont il sera l’unique associé. La société unipersonnelle ainsi créée se porte acquéreuse du fonds et le finance au moyen d’un emprunt bancaire.

La vente à soi-même est intéressante lorsque le titulaire a un besoin rapide de trésorerie, mais vis-à-vis de la banque prêteuse (qui prend comme garantie un nantissement sur le fonds), il doit offrir aussi d’autres garanties de remboursement. C’est pourquoi la nouvelle société doit être créée avec des apports suffisants et un capital significatif. « La banque n’acceptera de financer l’opération qu’à la condition que la rentabilité et la pérennité de la pharmacie soient sûres, indique François Gillot, expert-comptable du cabinet CAAG. Le montage n’est envisageable que si l’exploitation de la pharmacie est suffisamment rentable pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l’emprunt, au développement de la société et à la rémunération du ou des associés. » L’emprunt sera remboursé grâce aux résultats de l’activité et la société déduit de son bénéfice imposable les intérêts de l’emprunt. A cet égard, François Gillot souligne les taux d’intérêt très bas pour le refinancement. En cas de cession ultérieure des titres de la société, l’associé unique de la SEL transmettra une entreprise nouvellement endettée, le montant de la dette fera diminuer la valeur des titres de la SEL, ce qui représente un intérêt fiscal au moment du calcul des droits de transmission.

« Lors de la cession du fonds à la SEL, le titulaire est redevable de la plus-value professionnelle à long terme au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG, RDS et prélèvements sociaux), la valeur de cession retenue devant être dans la fourchette de prix du marché », indique François Gillot. Ces plus-values ne peuvent bénéficier ni de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du Code général des impôts en fonction de la valeur du fonds (exonération totale si le prix de cession est inférieur à 300 k€ et dégressive entre 300 k€ et 500 k€) ni de celle accordée dans le cadre d’un départ à la retraite, dès lors que le cédant détient, au moins provisoirement, le contrôle de la société cessionnaire. « L’opération met en outre à la charge de la SEL le droit d’enregistrement au taux de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction excédant 200 000 € », précise-t-il.

Le pharmacien devenu associé unique de sa SEL sera alors soumis à la gestion en société qui est plus encadrée et moins souple que l’exercice en entreprise individuelle

Ensuite, lors de la revente des titres de la SEL, « la taxation de l’éventuelle plus-value de cession (soumise à la flat tax de 30 %) se fera dans des conditions connues et maîtrisées », souligne François Gillot.

Un planning à soigner

Le risque de requalification par l’administration fiscale peut être un frein à ce type d’opération. Un montage réalisé uniquement à des fins fiscales pour réduire les impôts expose au risque d’abus de droit. Le risque est toutefois écarté dès lors que l’opération est financée pour partie par un emprunt bancaire.

Enfin, il est important de faire attention au planning de la vente à soi-même. « Il ne faut pas réaliser une telle opération si la retraite approche car il faudra payer une taxe sur la plus-value immédiatement, ainsi que des frais d’acquisition, alors qu’avec le départ en retraite, pour un entrepreneur individuel, il y a une exonération des 12,8 % sur la totalité de la plus-value qui s’applique », recommande cet expert-comptable.

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