Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3400 du 15/01/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3400 du 15/01/2022
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Prime d’ancienneté

Arnaud est en arrêt maladie depuis un mois. Il constate sur son bulletin de salaire que sa prime d’ancienneté de 12 % ne lui a pas été versée. Est-ce normal ?

L’article 11 de la convention collective dispose que la prime d’ancienneté est calculée en fonction des heures effectivement réalisées par le salarié pendant le mois en cause. Au cours d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité, le salarié n’effectue pas d’heure. La prime ne peut donc pas être calculée. Par conséquent, la situation vécue par Arnaud est légale. L’employeur peut toutefois décider de maintenir la prime en la calculant à partir du temps de travail prévu au contrat.

Prime d’inflation

Beka, préparatrice en pharmacie, est au coefficient 280. Chaque mois, elle perçoit un salaire brut de 1 969,22 €, mais pas de prime d’ancienneté. Marcel, son employeur, doit-il lui verser la prime d’inflation promise à une partie des salariés par le Premier ministre Jean Castex ?

Annoncée en fin d’année 2021, l’indemnité inflation doit être versée au salarié au plus tard le 28 février 2022. Le décret du 11 décembre 2021 paru au Journal officiel le 12 décembre pose les conditions de ce versement. Cette indemnité est obligatoire pour chaque salarié de l’officine qui remplit les conditions suivantes :

– avoir plus de 16 ans ;

– avoir un contrat de travail avec l’entreprise au mois d’octobre 2021 (CDD, CDI, contrat d’apprentissage) ;

– avoir perçu sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération brute inférieure à 26 000 €, soit environ 2 600 € bruts par mois (salaire et prime compris). Ce plafond doit être proratisé en fonction de la durée de la relation contractuelle entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (prorata en nombre de jours calendaires par rapport à 304 jours), sans pouvoir être inférieur à 2 600 €.

Donc Beka doit percevoir les 100 € de la prime d’inflation, que son employeur fera apparaître sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Reconnaissance de dette

Charles a été licencié pour faute car il a détourné 1 000 € à partir des paiements en espèce des patients. Le titulaire a porté plainte à son encontre et la procédure pénale suit son cours. Charles a signé une reconnaissance de dette. Le titulaire a-t-il le droit de retenir 1 000 € sur son solde de tout compte ?

Non. Le 2 juin 2017, la Cour de cassation a décidé que cette reconnaissance de dette n’autorisait pas l’employeur à retenir la somme due sur le solde de tout compte du salarié. Une dette de salaire ne peut pas se compenser avec une dette d’une autre nature. Cette retenue est considérée comme une sanction pécuniaire interdite par le droit du travail.

Planning et enfilage de la blouse

Dominique prépare les plannings de l’équipe. Le port de la blouse est prévu dans le contrat de travail de chaque salarié. Doit-elle prendre en compte le temps d’habillage et de déshabillage dans l’établissement de ce planning ?

Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par une clause du contrat de travail, le règlement intérieur, une note de service ou une disposition légale, il doit faire l’objet d’une contrepartie.

A l’officine, le port de la blouse n’est pas obligatoire au regard du Code de la santé publique ou de la convention collective. Il doit donc être prévu par le contrat de travail, une note de service ou le règlement intérieur. La jurisprudence ajoute que, pour donner lieu à une contrepartie, l’habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, peu importe que des salariés ne respectent pas cette obligation (Cass. soc., n° 16-22300 du 20 décembre 2017). Donc, si Dominique impose que les blouses restent dans la pharmacie, elle doit bel et bien prendre en compte dans les plannings le temps consacré aux changements de tenues.

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