Pour l’heure, seul le dirigeant sort du cadre - Le Moniteur des Pharmacies n° 3400 du 15/01/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3400 du 15/01/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Un salarié, cadre ou non, réalisant des heures supplémentaires doit obtenir leur paiement. Mais l’idée qu’un salarié cadre ne compte pas ses heures est ancrée dans les esprits.

LES FAITS

En mars 2009, M. I. est engagé par la société D & P en qualité de managing director de la division investment banking de la société. En mai 2012, il est licencié. M. I. saisit les prud’hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires qu’il a réalisées.

LE DÉBAT

L’article L. 3121-28 du Code du travail dispose que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ». En application de ce div, M. I. demandait le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. En réponse, la société D & P estimait que M. I. ne pouvait pas y prétendre, car il avait la qualité de cadre dirigeant. La société demandait au juge d’appliquer l’exception au paiement des heures supplémentaires prévue à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Ce div précise que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles de paiement et de récupération des heures supplémentaires. Il ajoute que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ». La société apportait, comme preuve du statut de M. I., son contrat de travail qui stipulait : « Au regard tant de sa rémunération que de l’importance de ses responsabilités, le salarié entre dans la catégorie des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail et ne sera donc pas soumis à l’essentiel de la réglementation sur la durée du travail. » Le 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris donne raison à la société D & P. Les magistrats considèrent que la stipulation du contrat est claire et sans équivoque. Elle donne à M. I. le statut de cadre dirigeant et l’exclut ainsi du mécanisme des heures supplémentaires. M. I. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Les hauts magistrats estiment que cette dernière aurait dû « caractériser que, dans l’exercice de ses fonctions, le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ». Ainsi, pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d’un salarié, le juge doit examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l’article L. 3111-2. A savoir : une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et une rémunération au niveau le plus élevé dans le système de rémunération pratiqué par l’entreprise. Ainsi, il apparaît que le pharmacien adjoint salarié est toujours cadre, mais jamais cadre dirigeant. Les heures supplémentaires doivent donc lui être payées.

Source : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-26.264.

À RETENIR

Seuls les cadres dirigeants sont exclus de la législation des heures supplémentaires.

Le cadre dirigeant doit être libre de son emploi du temps, avoir une grande autonomie dans la prise de décision et une rémunération au niveau le plus élevé dans l’échelle des rémunérations de l’entreprise.

A l’aune de ces critères, un pharmacien adjoint n’est pas cadre dirigeant.

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