Le Moniteur des Pharmacies n° 3393 du 27/11/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

La jurisprudence a déjà affirmé que le salarié victime de harcèlement moral ou sexuel de la part de l’employeur ou d’un collègue pouvait conclure une rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail. Cette solution ne doit pas être la seule proposée.


LES FAITS Mme T. a été engagée en qualité de vendeuse à compter du 1er juillet 2014 par la société L. Le 30 octobre 2015, elle dénonce des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique auprès de son employeur et de la police. Face à l’absence de réaction apparente de la société L., Mme T. se résout à conclure une rupture conventionnelle le 19 novembre 2015. Le 31 décembre 2015, elle quitte la société. Dès janvier 2016, elle demande au conseil de prud’hommes d’annuler la convention de rupture en raison du contexte particulier qui entoure sa signature. LE DÉBAT L’article L.1237-11 du Code du travail dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Le Code du travail ajoute qu’à ...

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