Le Moniteur des Pharmacies n° 3393 du 27/11/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Le concept du lease-back ou cession-bail consiste à céder temporairement un bien à usage professionnel possédé par l’entreprise à un crédit-bailleur immobilier et à le conserver immédiatement en location pour une période déterminée, moyennant le versement d’un loyer (déductible fiscalement). Cette technique permet au propriétaire de ses murs professionnels de dégager de la trésorerie en recevant entre 70 et 100 % du prix estimé du bien cédé, tout en conservant son usage. En pratique, l’acte de vente est accompagné d’un contrat de crédit-bail souscrit auprès d’un établissement financier, d’une durée de 8 à 15 ans assorti d’une option d’achat. A la fin du contrat, le propriétaire récupère son bien, généralement pour une valeur modique. Bien évidemment, la plus-value issue de la cession des murs ou de l’immeuble est, en principe, immédiatement imposable. ...

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