Le Moniteur des Pharmacies n° 3393 du 27/11/2021
 

VENTE

SERVICES

TRANSACTIONS

François Pouzaud

Elle constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire (l’acquéreur) par le promettant (le vendeur). L’indemnité d’immobilisation est la contrepartie financière du préjudice qui pourrait être causé à ce dernier en cas de non-signature de la vente par le seul fait du bénéficiaire.


Le déroulement d’une cession de pharmacie passe par trois grandes étapes juridiques que sont la promesse de vente ou d’achat (ou compromis), la vente sous condition suspensive réglementaire et l’acte constatant la réalisation de la cession. Lorsqu’ils signent un compromis, encore appelé promesse bilatérale ou synallagmatique de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix décidé en commun. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice. Dans une promesse unilatérale de vente, seul le cédant s’engage comme promettant pendant un délai déterminé ou indéterminé à vendre l’entreprise à l’acquéreur (le bénéficiaire), lequel est investi d’un droit d’option discrétionnaire, puisqu’il a la liberté ...

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