Le Moniteur des Pharmacies n° 3393 du 27/11/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une taxe annuelle sur les voitures particulières possédées ou utilisées par des sociétés. Parmi les véhicules assujettis à la TVS, il y a ceux immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation). La TVS s’applique aux véhicules utilisés en France par la société, y compris ceux loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation, enregistrés au nom de la société en France, possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de celle-ci, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels l’entreprise rembourse des frais kilométriques. Lorsque le véhicule est possédé par la société, elle n’est plus redevable de la TVS ...

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