Le Moniteur des Pharmacies n° 3393 du 27/11/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


A partir du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés, sous peine de pénalités. La date de clôture des inscriptions au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est fixée au 1er décembre 2021. Ce téléservice leur permettra de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée. Une fois sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises pour d’autres procédures d’ajouter le compte AT/MP à partir du « menu personnalisé ». Celles qui n’en possèdent pas doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. Son accès sera effectif sous 24 heures. Les tiers déclarants (experts-comptables) peuvent accéder aux comptes AT/MP ...

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