Locaux vides : la taxe foncière n’a pas toujours lieu d’être

Notamment dans le cadre d’un transfert, il est fréquent que le pharmacien achète les murs de l’immeuble qui abrite l’officine transférée et loue une partie des lieux non exploités, soit sous forme de locaux professionnels à des professionnels de santé ou à des paramédicaux, soit sous forme de logements à des particuliers. En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due, que les locaux soient occupés ou vacants.

Toutefois, sous certaines conditions, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1389 du Code général des impôts), en cas de vacance d’un bien immobilier normalement destiné à la location à usage d’habitation ou en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité et subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée minimale de trois mois et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée. Cela suppose donc que les logements soient entretenus de manière à en permettre l’usage conformément à leur destination, qu’ils n’aient pas trouvé preneur malgré les démarches effectuées par leur propriétaire et qu’une circonstance indépendante de la volonté de ce dernier ait fait obstacle à la poursuite de l’exploitation.

Si ces conditions sont réunies, le dégrèvement est accordé sur présentation d’une réclamation au centre des finances publiques dont dépend la propriété, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.

Ce dégrèvement s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris celle d’enlèvement des ordures ménagères.