Le Moniteur des Pharmacies n° 3392 du 20/11/2021
 

FISCALITÉ

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TRANSACTIONS

François Pouzaud

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit quelques aménagements dignes d’aiguiser l’appétit d’un dirigeant de petite et moyenne entreprise (PME). Description par le menu détail.


La cession du fonds de pharmacie, y compris par une société dont les associés sont taxables à l’impôt sur le revenu, est soumise à un impôt sur la plus-value de 12,8 % (+ 17,2 % de contributions sociales + éventuellement 3 % ou 4 % de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus), précise le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. L’article 151 septies A du Code général des impôts (CGI) permet au cédant d’être exonéré de l’impôt des plus-values, sous certaines conditions. Parmi celles-ci : il doit cesser toute fonction dans la société ou l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois de la vente (avant ou après). La cession de parts sociales de sociétés à l’impôt sur le revenu (IR) est considérée pour le ou les cédants comme ...

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