Le Moniteur des Pharmacies n° 3386 du 09/10/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Le port du voile ou d’un quelconque signe religieux suscite souvent des interrogations chez les employeurs. Sous peine de créer une différence de traitement injustifiée, ils ne peuvent restreindre l’interdiction du port aux seuls signes religieux ostentatoires de grande taille.


LES FAITS Mme V., éducatrice spécialisée, travaille depuis 2014 pour la société W. A son retour de congé parental, en 2018, elle refuse de retirer son voile. Se fondant sur les instructions de service affichées dans l’entreprise, son employeur la sanctionne. Mme V. saisit la juridiction compétente pour faire effacer de son dossier les avertissements reçus. Elle évoque la conformité du droit allemand à la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, interdisant la discrimination. La juridiction allemande demande donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la politique de neutralité de l’entreprise peut être conforme avec l’exigence de non-discrimination du droit européen. LE DÉBAT L’article 1er de la directive 2000/78 dispose que « la directive a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ...

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