Le Moniteur des Pharmacies n° 3372 du 05/06/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Dans un bail commercial, les parties peuvent stipuler une clause d’indexation permettant de faire varier le montant du loyer sans fixer de minimum. Mais que se passe-t-il alors si les parties ont prévu un plancher ?


LES FAITS Le 7 octobre 2006, la société civile immobilière (SCI) B donne à bail à la société CS des locaux commerciaux. Le contrat comporte une clause d’indexation annuelle stipulant : « Le loyer de base fixé dans le présent contrat sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). La présente clause ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base ». La société CS, locataire des locaux, finit par donner son congé. En réponse, la SCI l’assigne en justice pour obtenir le paiement de travaux de remise en état. Au cours du procès, la société CS soulève la question de la validité ...

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