Le Moniteur des Pharmacies n° 3372 du 05/06/2021
 

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François Pouzaud

Les inexactitudes des énonciations du vendeur ou le fait de tromper son acquéreur en passant sous silence des faits ou des éléments négatifs portant sur les conditions de la vente du fonds de commerce peuvent-ils entraîner l’annulation de la vente ?


Lors d’une cession de fonds de commerce, le vendeur est garant envers l’acheteur de l’exactitude de ses énonciations, telles que les déclarations sur le chiffre d’affaires réalisé, les bénéfices, le bail, le montant du loyer, etc., dans des conditions prévues par l’article L. 141-3 du Code de commerce. Une clause de l’acte de vente ne peut pas restreindre ou écarter la garantie de l’exactitude de ces énonciations. Par exemple, il y a inexactitude lorsque sont indiqués des bénéfices ne se rapportant pas exclusivement à l’activité cédée, même si l’acheteur en est informé, estime un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002. Pour mettre en œuvre la garantie du vendeur (dans le délai d’une année à compter de la prise de possession du fonds), l’acquéreur doit prouver que l’inexactitude constatée a déterminé ...

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