Le Moniteur des Pharmacies n° 3372 du 05/06/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Un arrêté du 10 mai 2021 renforce le dispositif de l’activité partielle en relevant le montant de l’allocation versée aux employeurs pour chaque heure non travaillée, ainsi que le nombre annuel d’heures indemnisables à ce titre. Le contingent annuel global, qui est en principe de 1 000 heures par salarié, est fixé, jusqu’au 31 décembre 2021, à 1 607 heures par salarié. En revanche, il n’y a pas de changement s’agissant du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l’entreprise : il demeure fixé à 100 heures par salarié et reste imputable sur le contingent annuel global.

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