Le Moniteur des Pharmacies n° 3371 du 29/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

L’administration a détaillé, pour les sociétés civiles immobilières, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu’elles relèvent ou non de l’impôt sur les sociétés.


La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives sanitaires liées au Covid-19. Lorsque la société civile immobilière (SCI) relève de l’impôt sur les sociétés (IS), le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD. Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’IS, la SCI est dispensée du dépôt de cette déclaration. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt. Pour les associés, imposés en fonction de leur ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Délivrez-vous les vaccins anti-Covid-19 à ARNm sous forme de seringues individuelles préremplies aux médecins, infirmiers… ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK