Le Moniteur des Pharmacies n° 3371 du 29/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

La pause d’un salarié doit non seulement être prévue dans son planning mais, en cas de litige, son application doit pouvoir être démontrée par l’employeur. Le postulat est posé.


LES FAITS Mme B. est cadre dans la société AB depuis le 4 avril 2007. Son contrat de travail précise un temps de présence de 42 heures hebdomadaires, incluant deux heures de pause, soit cinq heures supplémentaires par semaine, rémunérées comme telles. Des différends la conduisent à saisir la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et lui permettre de quitter l’entreprise. Elle reproche notamment à la société AB le non-paiement d’heures supplémentaires effectuées en raison de son absence de pause de 2008 à 2012. LE DÉBAT L’article L.3171-4 du Code du travail dispose « qu’en cas de litige relatif à l’existence - ou au nombre - d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». C’est dans ce cadre ...

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