La sortie d’une SPF-PL commune peut coûter cher

Au moment de la constitution d’une société d’exercice libéral (SEL) ou de l’acquisition de titres de SEL, la question se pose pour des associés de constituer entre eux une société de participation financière de professions libérales (SPF-PL) « commune » ou une SPF-PL pour chacun.

Une seule SPF-PL à plusieurs est séduisante car elle cumule deux avantages : l’apparente simplicité administrative et l’opportunité de bénéficier du régime de l’intégration fiscale si la SEL fille est détenue au moins à 95 % par la SPF-PL.

La constitution d’une SPF-PL unique lie toutefois le destin professionnel des associés de manière déraisonnable. « C’est au moment des séparations que se posent les vraies difficultés », développe Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Lors de la scission, la sortie d’un associé peut s’opérer par voie de cession de ses titres de SPF-PL à d’autres associés ou à de nouveaux, ou encore par la SPF-PL elle-même par voie de réduction de son capital. En réalisant la cession de ses titres, l’associé personne physique paiera l’imposition sur la plus-value. Par exemple, « une cession à 1 M€ au regard d’un apport en capital initial de 100 k€ à la SPF-PL générera une plus-value de 900 k€ taxée à la flat tax de 30 %, plus 3 voire 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ce qui obérera considérablement ses capacités de réinvestissement », prévient cet expert-comptable. Or, l’un des principaux attraits de la SPF-PL est précisément de reporter l’imposition sur la plus-value au moment de la sortie de la profession du pharmacien.

Un piège pour la pharmacie

La seule possibilité pour éviter cet écueil serait d’interposer un étage supplémentaire avec d’autres sociétés holdings personnelles entre les associés personnes physiques et la holding commune. Mais cette voie est écartée pour les pharmaciens, car une SPF-PL en pharmacie ne peut pas détenir directement d’autres SPF-PL.

Une autre voie consisterait à mener la scission de la SPF-PL commune. Autrement dit, celle-ci laisserait place à de nouvelles SPF-PL à associé unique. Un tel projet de scission dont le caractère obligatoire est posé par l’article L.236-6 du Code de commerce va se heurter à une difficulté d’ordre juridique. « Le projet doit contenir les motifs et le but de la scission, souligne Philippe Jaudon-Champrenault, avocat, conseil en droit commercial et des sociétés. Or celle-ci est motivée, en l’espèce, par des intérêts personnels. »

Autre souci : sur le plan fiscal, « une scission est définie par l’article 210-A du Code général des impôts comme l’opération par laquelle la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes », précise-t-il. Ce qui n’est pas le cas dans les montages de SPF-PL de pharmaciens. « Pour que la scission bénéficie de plein droit du régime spécial des fusions (c’est-à-dire notamment le report de l’imposition sur les plus-values mises en évidence à cette occasion), deux conditions doivent être réunies, explique cet avocat. La société scindée doit comporter au moins deux branches complètes d’activité et les sociétés bénéficiaires doivent recevoir chacune une ou plusieurs de ces branches. »

La jurisprudence du Conseil d’Etat ne fait pas bon ménage avec le modèle des holdings en pharmacie. Les magistrats estiment que des titres de participation ne caractérisent pas une branche complète d’activité. « La scission d’une société qui exerce une activité de holding ne relève donc pas de plein droit du régime spécial et il est impossible de caractériser un motif économique lors d’une telle opération. La scission d’une SPF-PL commune de pharmaciens peut s’avérer coûteuse », met en garde Philippe Jaudon-Champrenault.