Le Moniteur des Pharmacies n° 3370 du 22/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

La clause d’exclusivité permet à l’employeur d’interdire au salarié de mettre ses compétences au service d’une autre entreprise. Modalités.


LES FAITS M.O. signe le 1er juin 2014 un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel pour un poste d’agent de sécurité auprès de la société A. Le document précise que « le salarié s’oblige à réserver à l’entreprise l’exclusivité de ses services, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, lui est formellement interdit ». A la suite de divers désaccords, M.O. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son CDD à temps partiel en CDI à temps plein. LE DÉBAT L’article L.1121-1 du Code du travail, ainsi que la jurisprudence classique de la Cour de cassation estiment qu’une clause d’exclusivité n’est valable qu’à trois conditions cumulatives : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et liée à ses ...

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