Le Moniteur des Pharmacies n° 3370 du 22/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Si le confinement empêche un contribuable de se rendre dans sa résidence secondaire, peut-il demander à bénéficier d’un dégrèvement (partiel ou total) de la taxe d’habitation sur cette résidence ? La réponse est claire : non. Une réponse ministérielle (rép. min. Serre : JO AN 16.02.2021 n° 33562) a précisé qu’il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.

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