Le Moniteur des Pharmacies n° 3369 du 15/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Une faute du salarié et l’employeur peut le mettre à pied en attendant son départ définitif à l’issue d’une procédure de licenciement. Une procédure à engager sans tarder sous peine d’être qualifiée de sanction. Modalités.


LES FAITS Le 30 avril 2007, M. E. est engagé par la société S en qualité de métallier soudeur. Le 8 septembre 2015, il est mis à pied. Le 15 septembre 2015, il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié par lettre du 29 septembre 2015 pour faute grave. M. E. estime avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits et conteste la validité de son licenciement. LE DÉBAT Face à une faute, le plus souvent grave, l’employeur peut décider de mettre à pied le salarié dans l’attente de la procédure de licenciement. Cette mise à pied, dite à titre conservatoire, n’est pas une sanction mais une mesure de la procédure. Cette décision est soumise à une condition : la procédure de licenciement doit être engagée immédiatement après la notification. La Cour ...

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