Le Moniteur des Pharmacies n° 3369 du 15/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

LE CODE DÉCODÉ

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié au-delà de 35 heures.

Un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires soumises à un autre régime juridique.


1 Demande de l’employeur → Cette demande n’a pas à être formalisée dans un écrit. → Le 14 novembre 2018, par deux décisions (n° 17-20659 et n° 17-16959), la Cour de cassation a décidé que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires s’il apporte la preuve que « la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ». → Peuvent être des heures supplémentaires le temps passé à : - faire la caisse ; - ranger la surface de vente ; - mettre sa blouse après ou avant son travail ; - assurer une garde… … sauf si ces tâches sont intégrées dans les 35 heures du salarié. Les heures supplémentaires s’inscrivent dans le respect des durées maximales de travail : - pas plus de 10 heures par jour ; - pas plus de 48 heures sur une même semaine ; - pas plus de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de ...

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