Le Moniteur des Pharmacies n° 3369 du 15/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Depuis le 1er janvier 2021, n’importe quelle entreprise peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel des chiffres. Une démarche préventive qui peut éviter bien des soucis avec le fisc.


Toute entreprise (individuelle ou exploitée en société), quels que soient son chiffre d’affaires et son régime d’imposition, peut conclure avec un « prestataire » (expert-comptable, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé, etc.) un contrat afin d’établir un précontrôle sous la forme d’un audit. Cet examen de conformité fiscale (ECF) porte sur un exercice fiscal clos à compter du 31 décembre 2020 et fait l’objet d’un compte rendu. Les points passés au crible sont ceux considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés : qualité du fichier des écritures comptables, logiciel ou système de caisse utilisé, respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents, ainsi que des règles d’exigibilité en matière de TVA, etc.Le contrat conclu avec le prestataire doit préciser ...

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