Le Moniteur des Pharmacies n° 3368 du 08/05/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, la société mère doit être avisée par l’administration des suppléments d’impôts consécutifs aux rectifications proposées à une société fille contrôlée. Avant la mise en recouvrement.


A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a l’obligation d’adresser à la société mère intégrante, préalablement à la mise en recouvrement des rappels correspondant aux rectifications proposées à une société membre de ce groupe, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L’avis de mise en recouvrement doit être établi au nom de la société mère en qualité de redevable de l’impôt société pour le groupe (par exemple, une société de participations financières de professions libérales ou SPF-PL), et non au nom d’une de ses sociétés filles (exemple : une société d’exercice libérale ou SEL). Cet avis, qui peut alors être émis sans délai, doit faire référence à ce document (Livre des procédures fiscales ou LPF, article R.256-1). Le Conseil ...

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