Contrôle fiscal d’un groupe : il faut informer la société mère

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a l’obligation d’adresser à la société mère intégrante, préalablement à la mise en recouvrement des rappels correspondant aux rectifications proposées à une société membre de ce groupe, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L’avis de mise en recouvrement doit être établi au nom de la société mère en qualité de redevable de l’impôt société pour le groupe (par exemple, une société de participations financières de professions libérales ou SPF-PL), et non au nom d’une de ses sociétés filles (exemple : une société d’exercice libérale ou SEL). Cet avis, qui peut alors être émis sans délai, doit faire référence à ce document (Livre des procédures fiscales ou LPF, article R.256-1).

Le Conseil d’Etat a précisé que cette information était obligatoire même si c’est la société tête du groupe qui a fait l’objet d’une procédure de rectification en tant que membre du groupe (CE 03.04.2020 n° 426146).

Un exemple « classique » de redressement qui guette les SPF-PL de pharmacie est celui d’un pharmacien titulaire qui se rémunère dans la SPF-PL pour son travail dans la SEL ou d’un dirigeant commun aux deux sociétés, même avec une convention en bonne et due forme de refacturation, avec ou sans marge. La charge pourrait être rejetée dans la SEL fille. L’administration et la jurisprudence peuvent considérer, selon une interprétation purement juridique, qu’il n’y a pas lieu ici de rémunérer dans la holding ce qui relève de la rémunération du dirigeant pour ses fonctions dans la société fille.

En l’absence d’information sur un redressement, l’administration prive la société mère d’une garantie de nature à entraîner la décharge des impositions, même si cette dernière peut identifier ces conséquences elle-même.

En cas de redressement de sa filiale intégrée, les pénalités sont à la charge de la société mère. De ce fait, l’information doit comporter l’indication de leur montant, comme le prévoit l’article R.256-1, mais également les modalités de leur détermination, lesquelles constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge (CE 25.06.2020 n^os 421095 et 421096).

Notons aussi qu’une fois le paiement de l’imposition effectué par la société mère sa filiale ne peut contester le bien-fondé de l’imposition que si elle est titulaire d’un mandat régulier l’autorisant à agir pour le compte de la société mère.