Le Moniteur des Pharmacies n° 3366 du 24/04/2021
 

IMPLANTATION

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TRANSACTIONS

François Pouzaud

La fin du gel des licences à l’expiration d’un délai de 5 ans, qui est resté effectif pour toutes les demandes de regroupement avant le 31 juillet 2018, a pour conséquence d’ouvrir des possibilités d’implantation d’une nouvelle officine par transfert.


A l’issue d’un regroupement de deux pharmacies dans une des communes d’origine, les licences continuent à être comptabilisées dans la commune où le regroupement est réalisé pour une durée minimale de cinq ans. « C’est une protection pour les pharmaciens de la commune d’implantation qui, de ce fait, peuvent éviter une nouvelle ouverture d’officine par transfert », traduit Anne Lefebvre, pharmacienne et consultante. L’Article L.5125-5 du Code de la santé publique, dans sa version entrée en vigueur à compter du 31 juillet 2018, a prolongé le délai de gel des licences pour une durée minimale de 12 ans. A l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut, après avis de chacun des syndicats représentatifs de la profession et du conseil de l’Ordre des pharmaciens, mettre fin à ce ...

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