Le Moniteur des Pharmacies n° 3366 du 24/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte de prétendus souhaits de sa clientèle, ne constituent pas une exigence professionnelle essentielle permettant de justifier une différence de traitement entre salariés.


LES FAITS En 2012, Mme X. est engagée par la société C en qualité de vendeuse. A son retour de congé parental, le 29 juillet 2015, elle se présente avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. L’employeur lui demande de retirer ce voile. Le 6 août 2015, face à son refus persistant, Mme X. est placée en dispense d’activité. Elle sera licenciée le 9 septembre de la même année. S’estimant victime d’une discrimination, la salariée saisit les prud’hommes. LE DÉBAT Mme X. justifie sa demande d’annulation de licenciement en invoquant la décision du 22 novembre 2017 (n° 13.19855). Dans cette affaire, la Cour de cassation avait précisé que « l’interdiction faite oralement à une salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients constitue une discrimination directe fondée sur les convictions religieuses, ...

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