Le Moniteur des Pharmacies n° 3366 du 24/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ont prévu des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remises partielles de dettes sociales.


La durée et le contenu des plans d’apurement pouvant être consentis aux employeurs et travailleurs indépendants par les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) sont fixés par un décret du 25 mars. Ces plans distincts par année portent sur les dettes « Covid » de 2020 et 2021 (dettes de cotisation et contributions sociales constituées du 1er janvier jusqu’au 31 juillet 2021), mais peuvent également inclure des créances antérieures au 15 mars 2020 sous certaines conditions. La durée du plan accordé par l’Urssaf est identique à celle du plan accordé par l’administration fiscale, soit trois ans au maximum, si l’employeur réunit les conditions suivantes : il est à jour de ses cotisations antérieures à mars 2020, il ne fait pas l’objet d’une procédure collective et il est redevable, au titre des exigibilités ...

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