Covid-19 : plans d’apurement et remises sur cotisations

La durée et le contenu des plans d’apurement pouvant être consentis aux employeurs et travailleurs indépendants par les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) sont fixés par un décret du 25 mars. Ces plans distincts par année portent sur les dettes « Covid » de 2020 et 2021 (dettes de cotisation et contributions sociales constituées du 1^er janvier jusqu’au 31 juillet 2021), mais peuvent également inclure des créances antérieures au 15 mars 2020 sous certaines conditions.

La durée du plan accordé par l’Urssaf est identique à celle du plan accordé par l’administration fiscale, soit trois ans au maximum, si l’employeur réunit les conditions suivantes : il est à jour de ses cotisations antérieures à mars 2020, il ne fait pas l’objet d’une procédure collective et il est redevable, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020, d’au moins 1 200 € auprès de l’administration fiscale, d’une part, et de l’Urssaf, d’autre part.

Pour les employeurs de moins de 250 salariés, une remise partielle peut être octroyée concernant les dettes constituées lors du premier confinement.

Le décret précise que la remise est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé sur le site de l’Urssaf. Cet organisme a deux mois pour se prononcer.

Les remises sont soumises à des conditions cumulatives dont celle d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période courant du 15 mars au 15 mai 2020, ce qui a été le cas pour nombre de pharmacies de centre commercial non alimentaire, de passage, touristiques ou de montagne.