Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3365 du 17/04/2021 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3365 du 17/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Charges sociales

Sur son bulletin de salaire de février, Franck, pharmacien adjoint, a constaté que la part employeur de la ligne « Prévoyance tranche A » n’est plus de 1,50 % mais de 1,41 %. Est-ce une erreur du comptable ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, les taux des charges sociales ont été revus tant pour les employeurs que pour les salariés. Désormais, la prévoyance des salariés cadres est de 1,41 %. La loi de 1947 instituant un régime de prévoyance pour les cadres impose pourtant un taux de 1,50 %. L’employeur de Franck doit donc être prudent et opter pour une cotisation supplémentaire facultative. Ces « nouveaux » taux sont appliqués depuis 2020 pour les salariés dont l’organisme complémentaire est l’Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (Apgis).

Licenciement pour faute

Nathalie a décidé de licencier Nicolas pour faute grave après avoir constaté que celui-ci n’avait pas fait payer les sacs plastiques remis aux clients et qu’il avait offert des doses d’essai alors que le panier moyen des ventes était inférieur à celui prévu. L’attitude de Nicolas peut-elle être considérée comme une faute ?

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut donc être le comportement fautif d’un salarié. La réalité de la faute est appréciée par le juge en fonction de la situation de fait. Toutefois, l’étude des décisions rendues permet de guider les employeurs. Ainsi, le 21 mars 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que « la cession gratuite, à des clients de l’employeur, de produits d’une infime valeur marchande ne permettait pas de justifier un licenciement pour faute ». Le motif de licenciement invoqué par Nathalie ne permet pas de licencier Nicolas.

Arrêt maladie dû au Covid-19

Yvan, pharmacien adjoint, a été testé positif au Covid-19. Comment va-t-il être indemnisé ?

Le décret du 11 mars 2021 prolonge les modalités particulières d’indemnisation des arrêts maladies dus au Covid-19 jusqu’au 1er juin 2021. Dès lors, Yvan percevra, sans jour de carence, des indemnités de la part de l’Assurance maladie, de l’organisme d’assurance complémentaire et de l’employeur.

Elections à l’officine

Colette a reçu par courrier du matériel pour voter aux élections syndicales des très petites entreprises. Elle n’en a pas tenu compte, considérant que les salariés de l’officine n’étaient pas concernés par cette élection. A-t-elle eu raison ?

Non. Depuis le 22 mars et jusqu’au 6 avril, les salariés des petites, moyennes et très petites entreprises (PME-TPE) ont été invités à voter pour élire leurs représentants grâce au site election-tpe.travail.gouv.fr. Cette élection n’est pas spécifique à l’officine et concerne l’ensemble des TPE-PME.

A cette occasion, les salariés de chaque branche professionnelle élisent les syndicats qui les représenteront pour les quatre prochaines années. Ainsi, les syndicats élus négocieront aux côtés de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), entre autres, les prochains avenants des salaires ou les modifications de la convention collective.

Cas contact

Ingrid, préparatrice, et Pauline, adjointe, ont déjeuné avec Yvan, détecté positif au Covid-19. Doivent-elles être arrêtées ?

Selon le DGS-Urgent du 19 février, le pharmacien ou le préparateur « cas contact à risque » peut rester en poste s’il est asymptomatique et sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- réaliser une autosurveillance des symptômes ;

- faire un test RT-PCR entre le cinquième et le septième jour du dernier contact, et au maximum à sept jours de la date du premier contact si celui-ci a persisté plusieurs jours ;

- faire un test PCR dès J0 (dès son identification) si le professionnel est cas contact de personnes porteuses d’un variant 20H/501Y.V2 ou 20J/501Y.V3 ;

- appliquer strictement les mesures d’hygiène et de distanciation physique pendant les heures de pratique professionnelle, mais aussi lors des pauses ou de l’utilisation des vestiaires.

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