Le Moniteur des Pharmacies n° 3365 du 17/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Un associé pharmacien a parfois intérêt à privilégier la détention indirecte de titres de sa société (une SEL) au travers de son PEA. Y a-t-il un abus de droit en cas d’interposition d’une holding (SPF-PL) ?


Le plan d’épargne en actions (PEA) permet à un particulier d’investir en titres de sociétés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. A condition notamment de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans. Depuis le 1er janvier 2014, il peut aussi ouvrir un PEA « PME-ETI » (petites et moyennes entreprises-entreprises de taille intermédiaire). Si le PEA a plus de cinq ans, les revenus perçus et les plus-values réalisées sont exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), sauf que les revenus des placements en titres de sociétés non cotées ne sont exonérés d’IRPP que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Au-delà, ces revenus sont concernés par l’IRPP. Les dividendes et les plus-values perçus sont soumis aux prélèvements sociaux. Pour profiter de la fiscalité avantageuse ...

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