Le Moniteur des Pharmacies n° 3365 du 17/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Les contentieux autour des clauses de non-concurrence interdisant au salarié de travailler pour un autre employeur à la fin de son contrat sont nombreux. A fortiori quand ces clauses sont très généreuses.


LES FAITS M. H. est engagé le 1er novembre 2010 en qualité de cadre commercial par la société AF. Son contrat comporte une clause lui interdisant de travailler pour une société concurrente 24 mois après son départ sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais. En contrepartie, le salarié doit percevoir une indemnité égale à 100 % des 24 derniers mois de salaire, payable en une fois, soit 85 000 €. La clause ne prévoit pas la possibilité pour la société AF de renoncer à son application. Le 30 avril 2011, M. T., dirigeant de la société AF, cède l’intégralité de ses parts sociales et quitte ses fonctions. Le 29 septembre 2014, M. H. est licencié pour motif économique par la nouvelle direction. Face au refus de la société AF de lui verser sa clause de non-concurrence, ...

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