Le Moniteur des Pharmacies n° 3364 du 10/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

C’est l’histoire d’un pharmacien qui délivre un médicament d’exception sur présentation d’une ordonnance qu’il ignore volée. La CPAM refuse la prise en charge et la Cour de cassation fait une lecture rigoriste des textes.


LES FAITS M. D., pharmacien, délivre le 11 mai 2018 une ordonnance pour médicaments d’exception d’un montant de 3 526 €. Le patient ne présente qu’une attestation d’ouverture des droits, le tiers payant est pratiqué. Quelques jours plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) informe de son refus de prise en charge au motif que l’ordonnance délivrée était volée comme indiqué dans la solution web Alerte sécurisée automatisée aux fausses ordonnances (Asafo, CPAM d’Ile-de-France). M. D. saisit la justice pour obtenir le paiement de cette délivrance. LE DÉBAT L’article L.161-1-4 du Code de la Sécurité sociale dispose que « sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations entraîne la suspension (…) du versement de la prestation jusqu’à la production des pièces demandées ...

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