Le Moniteur des Pharmacies n° 3364 du 10/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Selon une jurisprudence aujourd’hui bien établie, en cas de licenciement nul, le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a droit à une indemnité équivalant à la rémunération due entre son licenciement et sa réintégration et ne dépassant pas le montant des salaires dont il a été privé. Dans une affaire où la demande du salarié a été présentée après plus de quatre années de procédure contentieuse, un employeur avait été condamné à verser au salarié plus de 1 million d’euros au titre de l’indemnité due pour nullité du licenciement pour la période du 28 octobre 2011, date de fin du préavis, au 28 novembre 2018, date de la réintégration. La Cour de cassation a cassé le 13 janvier 2021 l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait le soin ...

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