Le Moniteur des Pharmacies n° 3364 du 10/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Face au Covid-19 sont mises en place de nouvelles mesures de soutien aux entreprises (TPE et PME), touchées par les conséquences économiques et ayant commencé leur activité au plus tard en 2019. Il s’agit de mesures d’extension de plans de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée maximale de trois ans, le paiement de leurs impôts directs et indirects (TVA, cotisation foncière des entreprises, prélèvement à la source, impôts sur les sociétés et sur le revenu, etc.) dus jusqu’au 31 décembre 2020. Aucune condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires n’est demandée. Les impôts concernés sont ceux dont l’entreprise est redevable au jour de la demande, avec une date d’échéance de paiement qui est déjà intervenue ou qui aurait dû intervenir avant la décision de report, entre le ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

La communication des pharmacies européennes sur le sol français vous fait-elle peur ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !