CPN

Quelles sont ses missions ?

La CPN a pour vocation de négocier la convention pharmaceutique en s’appuyant sur deux instances, l’une pour traiter du tiers payant, le comité technique paritaire permanent national (CTPPN), et l’autre pour préparer l’évolution du métier, la commission paritaire nationale des programmes d’accompagnement (CPNPA).

Elle a notamment pour mission de :

- faire évoluer la convention par avenant, lorsque cela s’avère nécessaire ;

- fixer les objectifs de substitution des génériques et en assurer le suivi ;

- proposer des actions de portée nationale pour le développement de la délivrance de médicaments génériques ;

- déterminer les différents volets de la rémunération des pharmacies, l’évolution du métier ;

- examiner et assurer le suivi du dispositif de la permanence des soins ;

- prévoir la modernisation des relations informatiques des officines avec l’Assurance maladie ;

- veiller au respect des dispositions conventionnelles par les parties, par les pharmaciens et les caisses au niveau régional et local ;

- étudier toute question soulevée par l’application de la convention aux niveaux local, régional et national.

Quelle est son organisation ?

• La gestion de la vie conventionnelle est paritaire et se décline sur trois échelons : une commission paritaire nationale et des instances spécifiques placées auprès d’elle ; une commission paritaire régionale dans chaque région administrative ; une commission paritaire locale dans chaque circonscription de caisses.

• Ces commissions sont composées des organisations syndicales représentatives de la profession sur la base des derniers résultats des élections professionnelles aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) pharmaciens.

• La CPN comporte deux sections composées d’un nombre égal de membres :

- une section professionnelle comprenant 8 représentants titulaires ayant adhéré à la convention, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, 8 suppléants ;

- une section sociale avec 8 représentants titulaires désignés par l’Assurance maladie et, le cas échéant, 8 suppléants. Les sièges en CPN après la dernière enquête de représentativité (2016) sont de 4 pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et 4 pour l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

• La CPN se réunit à la demande de l’une des parties signataires de la convention, au moins une fois par semestre et en cas d’entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d’un signataire.

Quel est l’intérêt pour le pharmacien ?

• La signature d’avenants conventionnels découlant des travaux en CPN permet des évolutions de la rémunération et du métier tout en renforçant le rôle de professionnel de santé : avancées sur le paiement des gardes et astreintes (dématérialisation), garantie de paiement, simplifications administratives, etc. Sur le plan économique, ce qui est négocié en CPN peut éviter des décisions arbitraires des pouvoirs publics prises en dehors du dialogue conventionnel, plus défavorables à la profession.

• Les pharmaciens peuvent saisir leurs représentants syndicaux en CPN pour tous litiges avec la caisse primaire d’assurance maladie. C’est elle qui examine le dossier en dernier, après les commissions paritaires locales et régionales.