Le Moniteur des Pharmacies n° 3363 du 03/04/2021
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

En conflit pour le paiement d’heures supplémentaires, le salarié doit apporter des « éléments de preuve suffisamment précis ». Une notion pas si simple.


LES FAITS Le 1er septembre 2008, M. X est engagé en qualité de technico­commercial dans le laboratoire D. A la suite de divers désaccords, M. X. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement des heures supplémentaires effectuées. LE DÉBAT L’article L.3171-4 du Code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux livrés par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. La jurisprudence classique indique que les éléments remis par le ...

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