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MONITEUR EXPERT
DROIT DEVANT
Auteur(s) : Laurent Lefort
D’abord expérimentée en 2019 dans trois régions, la plateforme de signalements automatisés SignalConso, réalisée à l’initiative de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été généralisée à l’échelle nationale le 18 février 2020. Un an après, plus de 60 000 signalements ont déjà été effectués grâce à cet outil qui se veut « gagnant-gagnant » : le consommateur avise en quelques clics des anomalies qu’il a rencontrées et le professionnel propose lui-même une solution à l’amiable ou apporte à l’administration des précisions concernant ses pratiques. Et cela semble plutôt bien fonctionner : 61 % des professionnels ont déjà activé leur compte SignalConso, près de 80 % d’entre eux ont pu apporter une réponse à un problème soulevé.
Pour la DGCCRF, la plateforme revêt un autre intérêt que la responsabilisation des entreprises : elle permet à l’administration d’améliorer le ciblage de ses enquêtes et de n’intervenir que si nécessaire auprès des seuls professionnels qui ne respecteraient pas les règles.
Encadrement des prix ou qualité des gels hydroalcooliques et des masques, arnaques aux remèdes prétendument miracles, près de 5 000 signalements en lien avec le Covid-19 ont été recueillis, dont environ 1 400 durant la période de confinement du printemps 2020. Depuis octobre 2020, c’est la vente en ligne qui agite la fibre. 25 000 signalements liés au commerce en ligne de biens ou de services ont été enregistrés. Parmi les nouvelles fonctionnalités prévues en 2021, l’une d’entre elles permettra aux consommateurs d’effectuer un signalement sur les produits dangereux non alimentaires, notamment en lien avec le site unique de rappel des produits RappelConso.
Lorsqu’un signalement est destiné à un professionnel qui n’a pas de compte SignalConso, un courrier d’activation lui est envoyé et il a 21 jours pour répondre à la déclaration à partir de la date de création du compte.
Si le professionnel possède déjà un compte, il reçoit un courriel qui lui notifie qu’il a fait l’objet d’un signalement et il dispose de 21 jours pour y répondre.
Les professionnels ont par ailleurs la possibilité via SignalConso de classer les signalements reçus en trois catégories : signalement fondé (promesse d’action), infondé, attribué à tort ou par erreur.
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